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-Mentions légales|CGU|Politique de confidentialité|Charte de confiance et de sécurité de Savia|Politique de modération|Règlement de la monnaie virtuelle

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SAVIA

Version du 18/07/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

La plateforme Savia est éditée par Guillaume LOCQUET. Savia est une plateforme numérique permettant à ses utilisateurs d'échanger des biens et des services entre eux au moyen d'une monnaie virtuelle interne.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Savia. Toute inscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

L'accès aux fonctionnalités de Savia nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • maintenir la confidentialité de ses identifiants
  • ne créer qu'un seul compte personnel
  • ne pas usurper l'identité d'un tiers

L'utilisateur demeure seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Savia met à disposition des utilisateurs :

  • un système de publication d'annonces
  • une messagerie privée
  • un système de réputation et d'évaluation
  • un mécanisme d'échange reposant sur une monnaie virtuelle interne

Savia agit exclusivement comme intermédiaire technique entre utilisateurs.

ARTICLE 5 – MONNAIE VIRTUELLE INTERNE

La monnaie virtuelle utilisée sur Savia constitue uniquement un outil d'échange interne. Elle :

  • ne constitue pas une monnaie légale
  • ne constitue pas une monnaie électronique
  • ne peut être convertie en euros ou toute autre devise
  • ne peut donner lieu à aucun remboursement
  • n'a aucune valeur financière en dehors de la plateforme

L'Éditeur se réserve le droit :

  • d'attribuer ou retirer des unités
  • de corriger des erreurs d'attribution
  • de supprimer les soldes liés à des activités frauduleuses
  • de modifier les règles de fonctionnement du système

En cas de fermeture d'un compte, le solde de monnaie virtuelle est définitivement perdu sans indemnisation

ARTICLE 6 – PUBLICATION D'ANNONCES

Les utilisateurs peuvent publier des annonces relatives à des biens ou services. Ils garantissent que :

  • les informations publiées sont exactes
  • ils disposent des droits nécessaires sur les biens proposés
  • leurs annonces respectent la législation française

Les annonces doivent être rédigées de manière sincère et loyale

ARTICLE 7 – CONTENUS ET ACTIVITÉS INTERDITS

Il est notamment interdit de publier ou proposer :

  • des produits illicites
  • des contrefaçons
  • des armes
  • des stupéfiants
  • des contenus haineux ou discriminatoires
  • des contenus pornographiques
  • des services contraires à la loi
  • des contenus portant atteinte aux droits de tiers

Toute tentative de fraude, manipulation du système de réputation ou détournement de la monnaie virtuelle est strictement interdite

ARTICLE 8 – SYSTÈME DE RÉPUTATION ET D'ÉVALUATION

Les utilisateurs peuvent attribuer des évaluations et commentaires à l'issue d'un échange. Les évaluations doivent être :

  • objectives
  • sincères
  • non diffamatoires

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer toute évaluation abusive. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des évaluations publiées par les utilisateurs.

ARTICLE 9 – MODÉRATION

L'Éditeur peut :

  • supprimer une annonce
  • suspendre un compte
  • supprimer un compte
  • restreindre certaines fonctionnalités

sans préavis lorsqu'une violation des présentes CGU est constatée. L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés.

ARTICLE 10 – SIGNALEMENT DES CONTENUS

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime :

  • illicite
  • frauduleux
  • trompeur
  • contraire aux présentes CGU

Les signalements peuvent être effectués via les outils mis à disposition sur la plateforme ou par courrier électronique. L'Éditeur examinera les signalements dans un délai raisonnable et pourra prendre toute mesure appropriée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

Savia est exclusivement une plateforme de mise en relation. L'Éditeur n'intervient pas dans les échanges réalisés entre utilisateurs. En conséquence, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

  • de la qualité d'un bien ou d'un service
  • de l'absence de conformité d'un bien
  • d'un vice caché
  • d'une mauvaise exécution d'une prestation
  • d'un retard ou d'une annulation
  • de fausses déclarations d'un utilisateur
  • d'un défaut de paiement entre utilisateurs
  • de l'usage fait d'un bien après son échange

ARTICLE 12 – CASSE, DÉGRADATION, PERTE ET VOL

Chaque utilisateur agit sous sa seule responsabilité lors des échanges. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de la casse d'un bien
  • de sa détérioration
  • de sa dégradation
  • de sa disparition
  • de sa perte
  • de son vol
  • de dommages causés à des tiers lors de l'utilisation d'un bien échangé

Les utilisateurs sont invités à vérifier l'état des biens avant tout échange et à souscrire les assurances nécessaires

ARTICLE 13 – RENCONTRES PHYSIQUES ENTRE UTILISATEURS

Les rencontres organisées entre utilisateurs dans le cadre d'un échange relèvent de leur responsabilité exclusive. L'Éditeur ne garantit ni l'identité, ni le comportement, ni la fiabilité des utilisateurs. Chaque utilisateur est invité à :

  • privilégier les lieux publics
  • prendre toutes précautions utiles
  • informer un proche lorsqu'un rendez-vous est organisé

L'Éditeur décline toute responsabilité concernant les conséquences d'une rencontre physique entre utilisateurs

ARTICLE 14 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente n'est accordée. Le service peut être interrompu pour maintenance, évolution technique ou cas de force majeure.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments composant Savia sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité de Savia.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

ARTICLE 19 – CONTACT

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à : guillaume.locquet@hotmail.fr